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séance préparatoire [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[…] la soussignée est saisie de toutes les mésententes relatives à ces circonstances impliquant les associations. […] Entre temps, plusieurs séances préparatoires sont tenues. Les parties définissent leur théorie de cause, les dossiers représentatifs sont choisis, les demandeurs informés, les employeurs sont convoqués et comparaissent, le plan d'audience est établi.

OBS

séance préparatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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